Les conditions générales de mise à disposition des salariés

Les conditions générales de mise

à disposition des salariés

GENERALITES :

L’Association Intermédiaire, est une structure d’insertion par l’activité
économique. Elle est animée par la volonté d’accompagner les salariés sur la voie de l’insertion
sociale et professionnelle et de satisfaire l’utilisateur. A ce titre un suivi des missions sera effectué
par l’association.

CHOIX DU SALARIE MIS A DISPOSITION :

Dans la mesure du possible, un même salarié assurera
l’exécution des missions régulières, cependant des modifications pourront intervenir en fonction du parcours
d’insertion du salarié et en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive. Les demandes de modification
émanant de l’utilisateur seront prises en compte si elles ne reposent pas sur des critères discriminatoires.

PLANIFICATION, ORGANISATION DES MISSIONS :

Les dates et heures des missions sont fixées d’un
commun accord entre l’association et l’utilisateur. Elles apparaissent sur les ordres de mission. Toute
modification doit faire l’objet d’une demande auprès de l’association au moins 72 heures à l’avance. En cas
d’absence (de l’utilisateur, de clé, de code, changement de verrou, …) l’utilisateur s’engage à prévenir
l’association dans le même délai. Le non respect du délai de prévenance entraînera paiement d’une heure
d’intervention.

L’association s’engage à remplacer un salarié absent dans un court délai, dès qu’elle a connaissance de son
absence et de la durée. Dans tous les cas, l’utilisateur sera contacté pour donner son accord sur la procédure
de remplacement.

MATERIEL :

(outillages, produits d’entretien, accessoires ménagers, fournitures diverses) : S’agissant d’un
simple prêt de main d’œuvre, l’utilisateur doit fournir aux salariés les matériaux et l’outillage nécessaires à
l’accomplissement des tâches fixées dans l’ordre de mission. L’utilisateur s’assure du bon état de
fonctionnement et de l’adéquation du matériel aux tâches confiées.

Le salarié ou l’association ne pourra pas être tenu responsable, si les tâches ne sont pas accomplies, faute de
produits ou de matériel adéquats.

EQUIPEMENT DE PROTECTION :

Si des équipements de protection individuelle sont nécessaires, ils
sont mentionnés sur l’ordre de mission. Si la mission nécessite des équipements de protection spécifiques,
l’utilisateur professionnel est chargé de les fournir. L’utilisateur qui constate que le salarié ne porte pas
l’équipement de protection, en informe immédiatement l’association. Il en est de même si le salarié porte une
tenue inadaptée aux tâches. Dans tous les cas où l’utilisateur considérerait qu’il existe un risque pour le
salarié, il doit assurer sa sécurité et informer immédiatement l’association.

ACCIDENT DU TRAVAIL :

En cas d’accident l’utilisateur prévient immédiatement l’association, qui
réalisera les démarches administratives auprès de la CPAM.

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :

Le présent contrat de mise à disposition devra être signé et renvoyé à
l’association avant le début des prestations. Un relevé d’heures mensuel est envoyé en même temps que la
facture de l’utilisateur. Ce relevé d’heures devra obligatoirement être signé par l’utilisateur, soit en fin de
mois, soit en fin de mission (dépannage). Un document de remise de clés doit aussi être rempli et retourné à
l’association en cas de remise de clés au salarié.

FACTURATION :

A partir de la troisième heure, chaque heure est fractionnable par 1/2 heure. La
facturation s’effectue en 100ème ( 1 heure = 100, 45 minutes = 75, 30 minutes = 50 et 15 minutes = 25).
Un dépôt de garantie de 80 Є accompagné d’un exemplaire du présent contrat signé, doivent être renvoyés à
l’association, avant la date de démarrage de la prestation. Le dépôt de garantie sera remboursé à la rupture du
contrat, après régularisation du compte client (paiement de toutes les factures).
La facturation est mensuelle, elle est envoyée par voie postale avant le 10 du mois suivant la réalisation des
heures. Elle est établie à partir du relevé d’heures, complété lisiblement, signé et transmis en fin de mission ou
au plus tard à la fin de chaque mois, à l’association (courrier, fax, mail). L’absence de signature ne vaut pas
contestation des heures réalisées, dans ce cas c’est le décompte fourni par le salarié et l’ordre de mission qui
font foi pour la facturation.
La tarification est annexée au présent contrat, toute modification des tarifs est communiquée à l’utilisateur
par voie postale. Le changement sera applicable aux heures réalisées le mois suivant réception de l’avenant.

PAIEMENT :

Le paiement est réalisé directement auprès de l’association, de préférence par prélèvement automatique, ou
par chèque, CESU préfinancé ou dématérialisé.
Si la facture n’est pas acquittée 30 jours après sa date de réception, des pénalités de retard de 12 % du
montant initial s’appliquent par semaine de retard, conformément aux dispositions légales. De même
l’indemnité de recouvrement de 40 euros sera dûe automatiquement.

SUIVI DU PARCOURS DU SALARIE :

Son objectif est de contrôler la qualité d’exécution des tâches,
vérifier l’adéquation entre la qualité de la prestation fournie / la quantité de travail demandée, avec la
demande de l’utilisateur formulée dans le présent contrat de mise à disposition. Il se fait par entretien
téléphonique avec l’utilisateur ou par une visite sur site après accord de celui-ci (document suivi qualité).

DUREE ET FIN DU CONTRAT :

La rupture du contrat doit se faire impérativement par écrit, au moins une
semaine avant la prochaine date de prestation. Le non respect de ce délai empêchera la validation de cet arrêt
à la date souhaitée et entraînera donc la continuité des prestations la semaine suivante et leur facturation.
Le présent contrat qui prend effet le @OD_DATEDEB, est à durée indéterminée.

LITIGES :

Toutes difficultés, désaccords ou mécontentements devront être justifiés à l’association
par écrit par l’utilisateur, dans les 48 heures après la prestation. Une décision sera prise par
l’association après contact avec l’utilisateur. En cas de non-respect de ce délai, la responsabilité
de l’association ne pourra être engagée. En aucun cas cela ne pourra être un motif au non-
paiement d’une facture à l’initiative de l’utilisateur. En cas de litige ne pouvant trouver une
solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend le siège de l’association sera seul
compétent.

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